Explications préliminaires
La préfecture, représentante du gouvernement est habilitée à recevoir les réclamations contre les éoliennes, à charge pour elle d'en déterminer les responsabilités, puis d'un juge pour en déterminer le montant des indemnisations. Cette filière de réclamations est propre aux installations classées ICPE.
Un grande partie des préfectures ne met pas à disposition du public ces formulaires, soucieuses d'éviter des embêtements inutiles. D'autres les font figurer sur leurs sites internet (departement.gouv.fr), mais dans des profondeurs telles qu'elles échappent aux recherches des plaignants.
Seule une minorité de préfectures appliquent les décrets encadrant la gestion des ICPE.
Que dit la procédure :
Le préfet a l'obligation de répondre aux réclamations avec délai fixe (accusé de réception obligatoire dans les 15 jours).
Lorsqu'il s'agit d'éolien, elle communique ensuite l'instruction de la réclamation à ses services concernés, l'ARS pour les problèmes sanitaires, la DREAL pour les problèmes environnementaux.
C'est là qu'il faut s'appliquer à suivre qui instruit, faute de quoi la réclamation est oubliée par les services...
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, on fait appel directement à l' INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES. Si c'est toujours bloqué, on remonte au ministère de l'écologie, Direction DGPR ou DGEC.
Qui peut porter réclamation ?
Les particuliers,
Les mairies,
Les associations représentatives ayant le sujet de réclamation dans son objet social.
Procédures
On adresse la réclamation à la préfecture et, éventuellement, on va l'enregistrer à la gendarmerie.
Un modèle de réclamation figure en annexe, il doit être accompagné d'un dossier d'explications et le cas échéants des constatations médicales, de toute expertise acoustique, hydrogéologique, faunistique, des études financières ou d'huissier d'usage.
La Préfecture est obligée de répondre dans les délais et fait instruire le dossier par l'ARS ou la DREAL sousle contrôle de l'inspection ICPE.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, saisir l'inspection des ICPE :
L'INSPECTION ICPE
Généralités
On dispose d'une antenne inspection ICPE dans chaque département et d'une antenne nationale.
Actualités
Le programme de l’inspection des ICPE pour 2020 : les Enr dans le viseur ?
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Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats)
Par une instruction du 31 décembre 2019 (Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019, NOR : TREP1937645J), le gouvernement vient d’adresser aux services des préfets de région et des préfets de département le programme des actions nationales de l’inspection des ICPE pour l’année 2020.
Ce document expose notamment des actions thématiques, spécifiques à certains secteurs, retenues pour l’année 2020 en fonction des retours d’expérience de l’année 2019.
Certaines de ces actions thématiques doivent être systématiquement mises en œuvre par l’inspection des ICPE. D’autres actions sont dites « au choix ». Chaque région peut donc choisir de suivre spécifiquement ces actions, parmi d’autres, pour l’année 2020.
Action en matière d’éoliennes :
Il convient de souligner que l’action relative aux éoliennes prévue par l’instruction du gouvernement est « au choix ».
L’instruction souhaite mettre cette année l’accent sur le risque accidentel sur les éoliennes, donc sur la sécurité des personnes. Elle préconise des inspections ciblées sur un total d’au moins deux sites par département dans chaque région.
Elle indique également qu’une part importante des accidents dont l’administration a eu connaissance est relative aux chutes ou aux projections de pales. Le gouvernement appelle donc à un renforcement des contrôles, spécifiquement sur les équipements de sécurité et les opérations de maintenance préventive.
Le traitement des réclamations
Le programme stratégique de l’inspection des installations classées, élaboré pour la période 2014-2017, identifie les quatre grands axes principaux suivants :
- Mise en œuvre d’une approche proportionnée aux enjeux,
- Confirmation du rôle intégrateur de l’inspection des installations classées et de sa présence sur le terrain,
- Simplification administrative et stabilisation du cadre réglementaire,
- Optimisation de la présence sur le terrain.
Ce nouveau programme s’attache ainsi à renforcer les liens de l’inspection avec son environnement, incluant notamment les riverains et les associations de protection de l’environnement.
Aussi, l’inspection mène une politique de prévention et de réduction des conflits environnementaux autour des installations classées, notamment par la déclinaison d’une méthodologie nationale relative au traitement des réclamations.
Formulaire de réclamation
Le bon traitement d’une réclamation dépend essentiellement des informations collectées lorsque le plaignant dépose la réclamation.
Souvent ponctuelles, les nuisances engendrées par des installations industrielles découlent des conditions d’exploitation, des conditions météorologiques ou encore d’incidents de fonctionnement qui peuvent avoir disparu lors d’une inspection. Les éléments obtenus auprès du plaignant sont donc indispensables à l’inspecteur des installations classées mais surtout à l’industriel pour pouvoir identifier les causes des nuisances.
Un formulaire de réclamation a été élaboré au niveau national afin de disposer, dès le dépôt de la réclamation et sans demande complémentaire auprès du plaignant, des éléments d’appréciation qui permettront à l’inspecteur ICPE de questionner l’exploitant en cause ou d’investiguer sur place. Le plaignant doit déposer ce formulaire, une fois rempli, à la préfecture de département concernée.
Formulaires de réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée :
Formulaire où l’adresser
Formulaire Cher (format odt - 70.4 ko - 18/04/2019)
adresse postale : Préfecture du Cher - Service de la Coordination des Politiques Publiques - Section de la coordination des ICPE – Place Marcel Plaisant - CS 6022 -18020 BOURGES CEDEX
adresse électronique : pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr
Formulaire Eure-et-Loir (format odt - 47.3 ko - 18/04/2019)
adresse postale : Préfecture d’Eure-et-Loir - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau des Procédures Environnementales - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex
adresse électronique : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Formulaire Indre (format odt - 71 ko - 18/04/2019)
adresse postale : Préfecture de l’Indre - Direction du Développement Local et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - BP 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
adresse électronique : pref-ddle-be@indre.gouv.fr
Formulaire Indre-et-Loire (format odt - 70 ko - 18/04/2019)
adresse postale : Préfecture de l’Indre-et-Loire - Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l’Environnement - 15, rue de la Préfecture - 37925 TOURS CEDEX 9
adresse électronique : pref-icpe@indre-et-loire.gouv.fr
Formulaire Loir-et-Cher (format odt - 44.8 ko - 18/04/2019)
adresse postale : Préfecture de Loir-et-Cher - Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
adresse électronique : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr
Formulaire Loiret (format odt - 43.8 ko - 18/04/2019)
adresse postale : Préfecture du Loiret - Direction départementale de la Protection des Populations - Sécurité de l’Environnement Industriel - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
adresse électronique : ddpp-sei@loiret.gouv.fr
Notice explicative (format pdf - 11.9 ko - 28/08/2014)
Informer régulièrement le plaignant des suites données à sa réclamation
Chaque traitement de réclamation donne lieu à :
-une analyse des éléments transmis,
-une saisine de l’exploitant,
-une inspection, en cas de besoin (afin par exemple de déterminer si le site relève ou non de la réglementation des installations classées, dans l’hypothèse où les éléments transmis par le plaignant ne permettraient pas de statuer),
-des propositions de suites au Préfet de département
-un courrier au plaignant qui précise les suites données à la réclamation.
Dans le cadre des démarches qualité des préfectures et de la DREAL Centre-Val de Loire, le plaignant sera informé du traitement de sa réclamation à plusieurs reprises. Ainsi, un accusé de réception de la réclamation doit être transmis au plaignant sous 15 jours. L’inspection des installations classées a par ailleurs l’objectif de l’informer des suites données à la réclamation sous 2 mois au plus. Dans tous les cas, l’inspecteur propose au préfet concerné de transmettre les conclusions de ses investigations au plaignant afin d’améliorer la transparence de l’action menée (action réalisée à 95 % en moins de 6 mois).
Jean-Louis Remouit pour Energie Vérité