En prolongement du "Schéma régional aménagement développement durable et égalité des territoires" (SRADDET), les territoires définissent au travers d’un SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) des orientations stratégiques à long terme en matière d’aménagement du territoire, sous différents angles prenant en compte la question énergétique (dossier PCAET) et la question environnementale, le tout aboutissant à des plans d’urbanismes opposables locaux, soit PLU soit PLUI (intercommunal).
Un SCoT peut être piloté par un syndicat mixte, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale, permettant aux communes d’exercer certaines de leurs compétences en commun) tel qu’une Com Com (communauté de communes) si elle rassemble plus de 20 000 habitants, une communauté d’agglomération (CA), un pôle d’équilibre territorial rural (PETR, rassemblant au moins deux Com Com), ou encore un parc naturel régional (PNR).
Le schéma ci-dessous décrit globalement ce que signifie cette « opposabilité », autour de termes comme « prendre en compte » ou « doit être compatible avec » :
Tout cela fait l’objet de différentes phases de « concertation publique » : d’abord sur internet assorties de quelques réunions d’information dites publiques puis, le moment venu juste avant le vote officiel du SCoT par le conseil de gestion de celui-ci, une enquête publique.
De quoi se compose un SCOT administrativement parlant ?
Le SCoT se compose de quatre documents jouant chacun un rôle dans l’élaboration de cette vision stratégique d’un territoire :
· Le rapport de présentation est l’outil de partage de la connaissance et des enjeux du territoire. Il explique les choix d’aménagement retenus, notamment au regard de leur impact sur l’environnement.
· Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) permet aux élus de se projeter à travers la spatialisation d’un projet politique stratégique et prospectif à 20-25 ans. Il s’assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l’ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l’urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.
· Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) est le document du SCoT opposable juridiquement. Il définit des orientations localisées et parfois chiffrées en matière de logements, de grands équipements, de mobilités, d’aménagement commercial... dans un objectif de protection de l’environnement, des terres naturelles, agricoles et forestières, en intégrant des enjeux de qualité urbaine et paysagère. Le DOO peut traduire ces orientations sous la forme de cartes.
· Le plan climat air énergie territorial (PCAET), en amont, éclaire ces orientations dans leurs aspects énergétiques et environnementaux.
Les PLUi (Plan local d'Urbanisme Intercommunal) de chaque Com Com viennent ensuite décliner le DOO au plan territorial. Le PLUi est opposable.
Zoom sur le PCAET :
Obligatoire (art. L 229-26 du code de l’environnement) et révisé tous les 6 ans, le Plan Climat Air-Énergie Territorial est un outil de planification qui a pour buts d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables, et de maîtriser la consommation d'énergie.
De façon plus précise il doit contribuer :
- à préserver les ressources naturelles et lutter contre l'aggravation de l'effet de serre et la pollution atmosphérique : gérer durablement la ressource énergétique du territoire, privilégier les énergies faiblement émettrices de gaz à effet de serre et une bonne qualité de l'air ;
- au développement économique local et à l'emploi : en s'appuyant sur les ressources du territoire ;
- à réduire les dépenses des collectivités dans leurs propre dépenses d’énergie ;
- lutter contre la précarité énergétique : permettre un confort minimum au plus grand nombre à travers l'isolation des logements pour anticiper la montée du coût de l'énergie ;
- réduire la vulnérabilité énergétique et climatique du territoire : en anticipant les crises d'approvisionnement énergétique et en développant des modes de production viable à long terme ;
-renforcer l'attractivité du territoire grâce à un mode de vie contemporain en harmonie avec son environnement.
- contenus et méthodes de calcul : décret n° 2016-849 du 28.06.16
En complément, un arrêté ministériel du 18.07.16 donne aux collectivités un accès gratuit à des données précises sur la production et la consommation d'énergie sur leur territoire.
Ses contenus sont fixés par la loi et comportent : un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions, ainsi qu’un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures initiées, dans les domaines suivants : eau-biodiversité-paysages ; prévention des risques ; transport-mobilité ; développement durable ; ville-habitat-constructions durables ; transition énergétique-air-climat
Le PCAET doit s’appuyer sur une évaluation environnementale préalable comportant notamment un état initial de l’environnement et une mesure sincère des impacts des solutions préconisées.
Intégrant l’état de l’urbanisme, il doit faire état d’ambitions atteignables, avec pour priorité la réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Le SCoT est soumis à de nombreux avis préalables :
- l’autorité environnementale :
Généralement, ce rôle est tenu par la MRAE (mission régionale d’autorité environnementale). Son avis est à lire soigneusement, car si ses contenus ne sont in fine pas respectés, dès lors il est possible de les invoquer dans un recours administratif visant à le faire annuler.
L’autorité environnementale s’intéresse particulièrement :
à la qualité de l’évaluation environnementale précitée, au respect des 17 objectifs du développement durable de l’ONU pour 2030 :
- Le Préfet
- les collectivités concernées
- la chambre d’agriculture, la CCI
- le conseil départemental
…..
Au moment de l’enquête publique il faut les lire avec attention, et en retirer le matériel qui permettra s’il y a lieu de les pourfendre, puis d’engager un recours administratif en vue faire annuler le dispositif.
L'enquête publique
Les points à travailler sont principalement les suivants :
- Présence effective des documents suivants : PADD-DOO-PCAET
- Présence des avis susmentionnés, et leurs contenus
- Qualité de l’évaluation environnementale
Émettre alors et faire émettre un maximum d’avis convergents.
La fédération des SCoT
Pour information, les responsables de SCoT se sont organisés en fédération http://www.fedescot.org/