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La dispense du code de la santé publique = droit de nuisance pour les promoteurs éoliens.

En France, le bruit éolien est autorisé, en valeur brute, à dépasser le seuil imposé par le code de santé publique de 30dBA, grâce à la dérogation de l’art 26 de l’arrêté du 26 août 2011 qui porte ce seuil à 35dBA pour les éoliennes. 5dBA de plus, c’est énorme.

Le 28/07/2016, Mme la sénatrice A.C.Loisier interrogeait Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur les raisons de la dispense du code de la santé publique accordée aux éoliennes et sur l’autorité sanitaire qui aurait été consultée sur la pertinence de cette dispense.

Le Sénat a publié la réponse de Mme la ministre le 04/05/2017

(http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160722904)


Mme la ministre a répondu que les éoliennes seraient « soumises à des limites réglementaires semblables à celles qui encadrent les autres ICPE et ont de ce fait été exclues du champ d'application du code de la santé publique ».


Pourtant, l’arrêté du 23 janvier 1997 qui régit les ICPE précise bien :

« Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion ... des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 mentionnées par l'arrêté du 26 août 2011 … »


C’est ainsi que les éoliennes ont donc été exclues du champ d’application du code de la santé publique à l’occasion de leur classement ICPE et non de façon automatique du fait de leur classement, comme l’écrit la Ministre.


Le projet de texte sur lequel se sont prononcés les différents services de l’État, afin d’encadrer le fonctionnement des éoliennes en tant qu’ICPE, prévoyait bien de respecter le seuil maximum de 30 dBA ainsi que les autres prescriptions du code de la santé publique.


C’est à la demande du Syndicat des énergies renouvelables, moins d’1 mois avant la signature de l’arrêté définitif, le 26 aout 2011, que ce seuil a été porté à 35 dBA.


Ces 5 décibels supplémentaires portent légalement atteinte à la qualité de vie, et au bien-être des riverains: C’est un véritable droit de nuisance accordé aux promoteurs éoliens.


A notre connaissance, aucune autorité sanitaire ne s’est prononcée sur la pertinence de la suppression du code de la santé publique pour les éoliennes.


Les ruraux riverains d’éoliennes exposés en permanence, et pour une durée de 20 ans à ces nuisances ne sont donc pas protégés comme les autres citoyens par le code de la santé publique, ils ont ainsi été délibérément sacrifiés aux intérêts de la profession éolienne.


Bernadette Kaars . FED - Riveraine des éoliennes de Tigné (Maine et Loire)

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