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Analyse du projet de la PPE 2019-2028

La présente analyse rédigée ne prétend pas à l’exhaustivité.

Telle qu’elle se présente cependant, elle correspond à une vision globale du projet porté à la connaissance du public : une vision critique aussi objective que possible dans le contexte, à laquelle s’ajoute l’émission de pistes pour un avenir plus équilibré.

Le rédacteur : Bruno Ladsous

Résumé :

La programmation pluriannuelle de l’énergie est un exercice difficile, au carrefour d’un faisceau de contraintes :

- contraintes environnementales, qui ne peuvent pas se réduire au dérèglement climatique.

- contraintes juridiques, afin de respecter la hiérarchie des normes incluant la Charte de l’Environnement de niveau constitutionnel :

- contraintes techniques et contraintes économiques, afin d’éviter que la France, qui est surendettée, ne place tous ses moyens dans le panier très onéreux des énergies renouvelables, moins prioritaire que la réduction de la consommation d’énergie (rénovation énergétique des bâtiments, les hôpitaux et la santé, le ferroviaire, la réduction de la dette …).

- contraintes sociales enfin dès lors que l’on admet la nécessité de respecter le cadre de vie des citoyens ainsi que la nécessité pour les particuliers autant que pour les industriels d’accéder à une énergie à prix acceptable.

C’est ce tour de force, prenant appui sur une compétence planificatrice réelle, qu’avait réussi la France depuis les années 50, dans une époque où chacun comprenait l’ardente obligation de donner à tous les citoyens un accès à l’électricité, ce qui explique pourquoi dans certaines régions les citoyens avaient accepté les souffrances liées à la construction de barrages.

Ces dernières années, le champ des contraintes s’est complexifié sur tous les plans, sans oublier les difficultés d’une cohérence à trouver avec les politiques territoriales (réf. Loi NOTRe).

Cet ensemble complexe de contraintes explique pourquoi le projet de PPE présenté par le gouvernement se présente comme dépourvu d’efficacité globale, pour les raisons suivantes :


· ni transparence ni dialogue avec la société civile :

La PPE proposée ne répond ni aux exigences de transparence envers les élus de la Nation, ni aux nécessités du dialogue avec la société civile inscrit en particulier dans la Convention d'Aarhus sur la participation du public à la décision en matière environnementale.

o le dossier publié ne procure pas aux élus de la Nation la vue d’ensemble et des enjeux de tous ordres leur permettant de décider d’une stratégie énergétique avisée.

De par son découpage complexe (petite loi, décret, autres), dépourvu d’un bilan énergétique intégré, dépourvu d’un bilan carbone complet, dépourvu d’un bilan économique complet donnant au Parlement une image sincère et fidèle des engagements financiers qui en résulteraient, dépourvu d’une évaluation environnementale de qualité, ce dossier mérite d’être complété et repris en la forme.

o le projet de PPE ne prend pas en compte les propositions issues du débat public :

Il ne reprend ni les recommandations motivées de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le 12 septembre 2018 à l’issue du remarquable débat public du printemps 2018, ni les éléments issus de débats publics plus récents.


· des contenus inadaptés aux enjeux du pays :

La PPE proposée ne correspond pas à l’intérêt de la Nation, car elle est dépourvue d’efficacité environnementale, technique, et économique :

o elle est fondée sur une conception erronée de l’environnement.

o en dépit de quelques orientations porteuses d’avenir, notamment sur la chaleur, ses priorités sont majoritairement inadaptées aux enjeux du pays, en particulier son orientation « tout électrique renouvelable ».

o son coût tout compris est démesuré, et sans effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.

Une alternative plus efficace est cependant possible, ouverte sur les enjeux prioritaires du pays et à coût acceptable.


Conclusion :

Le projet de PPE présenté est dépourvu d’efficacité au regard de ses objectifs affichés (réduction des gaz à effet de serre) et au regard des autres enjeux prioritaires du pays.

C’est un projet au-dessus de nos moyens, et ne serait-ce qu’à ce titre il mériterait plus de transparence envers les élus de la Nation et plus d’écoute envers la société civile.

C’est tout cela que décrit le présent dossier, avec in fine quelques pistes pour une proposition alternative réaliste et correspondant à ce que peut réussir notre pays.


Bon à savoir :

Le gouvernement a procédé à une modification du chiffrage de la référence 2012 inscrite dans la Loi de transition Energétique (LTE), concernant la consommation finale d’énergie cf. Annexe 5.


A. une PPE trop encadrée et mal encadrée


1. un découpage complexe, dépourvu de lisibilité :


· trois textes successifs :

ü un projet de loi climat énergie le 7 février 2019, actualisé le 12 avril :

· modification des objectifs inscrits dans la LTE d’août 2015 :

- atteindre l’objectif neutralité carbone à l’horizon 2050 (au lieu d’une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre entre1990 et 2050)à modification 12 avril : division par 6 des émissions de GES

- réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à 2012 : objectif intermédiaire -17% en 2030 (au lieu de -20%), assorti d’une réduction plus forte (-40% en 2030 au lieu de 30%) de la consommation primaire d’origine fossileà modification 12 avril : retour à l’objectif -20%

+ modification du chiffrage de la référence officielle de 2012 inscrite dans la LTE (Annexe 5)

· divers sujets en format cavalier : création d’un haut conseil du climat remplaçant le ‘Comité d’experts’, simplifications en faveur du développement des EnR (remplacement de l’autorité environnementale par une « autorité en charge de l’examen au cas par cas »), transposition par voie d’ordonnances de différentes directives européennes et de règlements de l’Union européenne.

ü un projet de décret PPE le 6 mars 2019.

ü un dossier « évaluation environnementale stratégique » début mars 2019.

Un travail de compilation peu sourcé et non validé par un collège scientifique pluridisciplinaire indépendant, pas de passage devant une autorité environnementale indépendante, et un plaidoyer pour des EnR électriques cf. Annexe 3.

· une lisibilité limitée, faute de bilan complet :

ü pas de bilan énergétique global :

· pas de bilan consommation/production global, mais seulement des bilans partiels (ex : chaleur) + des capacitaires : de quoi n’y rien comprendre.

· pas de cohérence interne, ni de cohérence avec d’autres objectifs officiels (stratégie nationale bas carbone) ; la modification opérée le 12 avril ne garantit pas un surcroît de cohérence.

=> aucun contrôle possible, ni par les élus de la Nation, ni par Bruxelles.

ü pas de bilan carbone complet.

ü pas de bilan économique et financier complet au titre de l’effort de la Nation :

· une estimation par surcroît tronquée du coût des soutiens publics aux renouvelables : refus implicite de mettre en œuvre les demandes exprimées par la Cour des Comptes (rapport du 18 avril 2018).

· pas de prise en compte des capacitaires à créer.

· des impacts sur l’emploi surestimés.

Le projet présenté est insincère : il ne répond pas aux exigences de transparence envers les élus de la Nation.


2. un dispositif trop encadré, ne respectant pas la convention d’Aarhus


· la CNDP a réalisé au printemps 2018 un débat public de qualité :

- qualité de l’animation (supports techniques de qualité et des garants à la hauteur de leur mission), et transparence, en dépit d’un dossier du maître d’ouvrage (le ministère) insuffisant sur différentes dimensions techniques, notamment environnementales.

- des recommandations claires émises le 12 septembre 2018 cf. Annexe 1

Mais le gouvernement n’a pas tenu compte des recommandations majeures de la CNDP, en particulier celles concernant « l’attachement à une énergie d’un coût maîtrisé » et la prise en compte des « impacts environnementaux ». L’on est ici très éloignés de la convention d’Aarhus relative à la participation du public à la décision en matière environnementale.

· le grand débat national de l’hiver 2019 comportait un axe « transition écologique » :

ü le « dossier PPE » publié le 25 janvier, en plein milieu du grand débat, peut avoir influencé le public.

Cette possible tentative d’influencer le débat s’inscrit dans une difficulté plus générale de nos pouvoirs publics :

- difficulté à lâcher prise, difficulté que l’on retrouve à propos de l’autorité environnementale cf. Annexe 4.

- insuffisante confiance envers les experts en matières environnementale et technique (compétence électricité), et confiance excessive envers ses propres experts, influencés par les lobbies.

Le projet ne répond pas aux exigences d’un dialogue de qualité avec la société civile.


B. une PPE non efficace aux plans environnemental, technique et économique


1. une PPE dépourvue d’ambition environnementale :

A lire le dossier PPE, la notion « environnement » se limite à un énoncé de mesures techniques influençant le climat.

Deux remarques :

- les objectifs de la PPE ne sont pas corrélés avec les objectifs de la SNBC cf. avis CESE en Annexe 2

Les annonces du 12 avril ne modifient pas ce constat, car elles sont dépourvues d’un plan d’actions significatif, ce que n’ont pas manqué de relever les commentateurs mais aussi le CESE.

- les objectifs de réduction des émissions de CO2 occultent les objectifs portant sur l’ensemble des gaz à effet de serre, en particulier le méthane, qui constituent l’enjeu réel des engagements pris par la France à l’issue de la COP 21.

Le respect de l’environnement dans son acception constitutionnelle (charte de l’environnement, englobant la protection des paysages et du patrimoine, de la biodiversité et du cadre de vie) n’entre pas dans la perspective des rédacteurs de la PPE, pour lesquels prévalent des objectifs de niveau technique qui se résument à produire toujours plus d’énergie électrique renouvelable et intermittente.

Comme si produire plus d’électricité, en outre intermittente, par soi seul pouvait concourir à la réduction des gaz à effet de serre, alors que l’objectif premier est d’économiser l’énergie.

La lecture du dossier « évaluation environnementale » cf. Annexe 3, ne rassure nullement quant au niveau de perception environnementale des responsables, sans doute obnubilés par la communication des grands lobbies associatifs et par une vision avant tout parisienne de ce qu’est l’environnement.

Demander à la nature, au nom de sa protection, de fournir une énergie venant lui nuire est pour le moins paradoxal.

Le projet de PPE apparaît ainsi comme étant dépourvu d’efficacité environnementale,

et d’autant plus qu’il ne contribue pas à l’atteinte effective de nos objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre cf. chapitres suivants


2. des priorités techniques inappropriées :


2.1 une modification des objectifs de la Loi de transition Energétique de 2015 :

· neutralité carbone en 2050 :

1ère version 7 février : au lieu de s’engager sur un résultat précis que l’on sait ne pas pouvoir tenir, il est fixé un nouvel objectif qui semble précis : en réalité il est beaucoup moins précis, puisqu’il ne traite pas des gaz à effet de serre (GES) autres que le CO2 et qu’il n’est ni assorti de plans d’actions ni mis en cohérence avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) à savoir -83% des émissions entre 2015 et 2050.

2ème version 12 avril : la division par 6 des émissions correspond au -83% de la SNBC et prend en compte les autres gaz à effet de serre. Mais les plans d’action massifs pour y parvenir ne sont pas plus précis.

· Nouveaux objectifs intermédiaires 2030 :

1ère version 7 février : comment pourrait-on espérer, en ayant décollé moins vite, rattraper le retard par l’artifice d’une réduction accélérée de la consommation primaire d’énergies fossiles, sans disposer pour celle-ci d’un plan d’actions massif sur des sujets aussi fondamentaux que la rénovation énergétique des bâtiments ou la réduction du poids des véhicules ? Les nouveaux objectifs affichés relevaient donc de la pratique discursive, avaient fait observer le CESE et le CNTE dans leurs avis (Annexe 2).

A fortiori compte tenu du changement discret opéré sur le chiffrage de la « référence LTE » de 2012.

2ème version 12 avril : le retour à -20% ne comporte pas le plan d’actions massif évoqué ci-dessus.


2.2 des priorités techniques non adaptées aux enjeux de la stratégie climat :

· quelques orientations porteuses d’avenir :

- une reconnaissance de la nécessité du nucléaire, énergie décarbonée, sous la réserve de la faisabilité des nouveaux réacteurs de type EPR.

- un effort sur les EnR pilotables : réseaux de chaleur, bois énergie, pompes à chaleur. Cet effort pourrait être accentué, alternative moins onéreuse que le « tout EnR électrique »projeté, et ses moyens d’accompagnement sont insuffisamment qualifiés.

· des orientations majoritairement erronées :

- diminution de l’objectif d’économie d’énergie d’ici 2030 insuffisant, alors que la sobriété et l’efficacité énergétique sont les meilleurs atouts de la transition énergétique.

- diminution de l’objectif biogaz, malgré l’avenir qui lui est promis.

- poursuite éperdue du développement des électricités intermittentes, au risque d’augmenter la carbonisation de notre électricité aujourd’hui fortement décarbonée.

Le gouvernement sous-évalue les effets du « tout électrique » qu’il annonce, tant au plan environnemental cf. 2.1 ci-dessus qu’au plan financier cf. § 3 ci-dessous.

Il sous-évalue également le poids des stockages de l’électricité [indirect sous forme hydrogène ou méthane, ou direct par des batteries], stockages à défaut desquels produire autant d’EnR intermittentes n’a aucun sens.

Sans parler d’hypothèses peu réalistes sur différents sujets :

- faisabilité technico-économique :

o scénarios portant sur la mobilité propre et sur la production & stockage de gaz renouvelables.

Réduire le poids des véhicules serait plus utile pour la planète que de pénaliser le diésel au profit de l’essence, les nouveaux diesels étant aussi propres que l’essence pour les émissions de particules et de NOX, et moins émetteurs de CO2 (entre -20 et -25%).

o des capacités d’effacement électriques notoirement surestimées.

- Faisabilité technique et sociale du dispositif de « défaillance » associé à l’excès d’EnR intermittentes.

Plus l’on met en place d’EnR intermittentes, qui n’ont pas la capacité technique de participer au dispositif technique d’ajustement en période de pointe, plus l’on fait courir au système un risque de décrochage.

Il est alors tentant de mettre en place un dispositif de délestage : mais celui-ci, sous couvert de volontariat, irait à l’encontre du principe d’égalité entre entreprises et citoyens et d’égalité entre citoyens (risque élevé de précarité énergétique pour les populations les plus vulnérables).

Les orientations du projet de PPE présenté ne portent pas sur la sobriété énergétique mais sur une surproduction d’électricité, par surcroît intermittente : ainsi, le projet de PPE ne concourt pas à la décarbonation de notre économie.


3. des coûts démesurés, sans effets sur nos émissions de gaz à effet de serre :

Dans la décomposition des coûts de la PPE tout compris, il faut tenir compte des dimensions suivantes :


1. les soutiens publics :

· les soutiens publics, tant engagements antérieurs (réf. Cour des Comptes 18 avril 2018) qu’engagements nouveaux, affichés dans le projet de PPE sont évalués sur la base d’hypothèses contestables concernant la trajectoire des prix de l’électricité (56 €/MWh en 2028).

· Ils ne comprennent ni certains engagements spécifiques déjà pris (appels à projets dans l’éolien offshore) ni les subventions émanant d’autres acteurs publics (conseils régionaux, parcs naturels régionaux, etc.).

Un paradoxe parmi d’autres :

Les aides publiques ne sont pas réparties d’une manière cohérente avec l’objectif d’une société bas carbone. Ainsi, en 2017 elles ont été affectées à 60% au secteur électrique, responsable de seulement 6% des émissions de gaz à effet de serre, notre pays n’étant responsable que de 0,97% des émissions de CO2 dans le monde.


2. le coût des capacitaires à créer en énergies renouvelables ET en réseaux :

· machines et aménagements (sourceAdeme) : il faut les compter, bien que concrètement ils soient financés par l’opérateur ou par emprunt bancaire, voire par des opérations de leasing.

En effet, la France étant surendettée, tout engagement massif d’argent dans ces renouvelables a pour résultat que cet argent ainsi mobilisé ne sera plus disponible pour des usages plus prioritaires dans l’économie : isolation énergétique des bâtiments, hôpitaux et santé, ferroviaire, remboursement e la dette etc. Il constitue donc un coût pour notre économie, sans contrepartie positive dès lors que la production totale d’électricité restera sans doute à un niveau proche du niveau actuel compte tenu des « nouveaux usages de l’électricité » que le projet de PPE semble ignorer.

· frais de raccordement et de réseau, ce que l’expert Marc Jancovici appelle les frais d’environnement électrique : cet investissement caché est supporté tant par RTE, qui en reconnaît très confidentiellement l’existence, que par le consommateur final.

Dans les calculs ci-dessous, ils ont par prudence été établis en fourchette, sachant par ex. qu’ils sont plus élevés en montagne qu’en plaine.

· capacitaires de substitution aux EnR non pilotables.

Total soutiens publics + création de capacitaires in-projet de PPE:

Le total des engagements au seul niveau national se monte ainsi entre 360 et 420 Mds €, soit 41 à 47 Mds € par an représentant 1450 à 1650 €/ ménage et par an pendant 9 ans.

Sans compter :

· les coûts d’accompagnements, cependant prioritaires, de la rénovation énergétique des bâtiments.

· les investissements privés (petit solaire, autoconsommations …).

· les EPR ou leurs équivalents pilotables.

Il conviendrait en outre d’intégrer dans ce bilan complet :

· le coût des démantèlements,

· le coût des destructions d’emplois, dans le tourisme notamment, résultant de l’invasion éolienne ou photovoltaïque.

Ainsi, dépourvu d’efficacité environnementale cf. 2.1, dépourvu d’efficacité technique cf. 2.2,

le projet de PPE est également dépourvu d’efficacité économique

- la moindre des choses serait que le gouvernement présente un bilan énergétique complet, et un bilan économique complet du projet de PPE.


C. ce que serait une PPE alternative, efficace au plan environnemental et technico-économique

Que ce soit sur la base d’un objectif de consommation finale d’énergies 2028 de 1420 TWh (dossier PPE) ou sur l’objectif de 1544 TWh cohérent avec la référence LTE de 2012, la France n’est pas tenue d’investir autant dans des EnR électriques ayant pour caractéristiques d’être :

- chères cf. §3. ci-dessus ;

- intermittentes et nécessitant des capacitaires de substitution inclus dans les chiffrages cf. §3. ;

- nuisant à l’environnement et destructrices du cadre de vie des populations rurales.


Notre pays pourrait en contrepartie :

1. affecter la ressource financière ainsi dégagée dans les priorités de la transition énergétique :

a. la rénovation énergétique des bâtiments ;

b. le renforcement des réseaux de chaleur et la géothermie individuelle qui est l’énergie renouvelable par excellence.

2. investir - avec modération - dans des turbines à gaz (TAG) :

Caractéristiques des TAG :

- elles émettent nettement moins de CO2 (234 g/kWh) que le fioul (320 g/kWh) ou le charbon (384 g/kWh) ou encore l’électricité chauffage (180 g/kWh) ;

source http://www.economiedenergie.fr/les-%C3%A9missions-de-co2-par-%C3%A9nergie.html

- moins chères, elles ne nécessitent pas de capacitaires de substitution car elles ont pilotables et bénéficient d’un facteur de charge moyen élevé.

Il faudrait alors prolonger le gazoduc russe : les allemands l’ont décidé, les belges s’apprêtent à le faire, et les britanniques également (transport par méthaniers).

Ce que pourrait être une PPE simple et ouverte sur les enjeux prioritaire du pays, cohérente avec ses moyens financiers et la structure de son économie ainsi qu’avec ses enjeux environnementaux :

. priorité 1 : accompagner la réduction de la consommation d’énergies fossiles et électriques

Moyens : rénovation thermique des bâtiments, réduction du poids des véhicules, renforcement des transports

collectifs sous leurs différentes formes.

. priorité 2 : renforcer les réseaux de chaleur d’origine renouvelable

. priorité 3 : agir sur les choix techniques de production :

- définir un mix électrique optimisé :

(1) significativement décarboné,

(2) à coûts maîtrisés,

(3) garantissant la pilotabilité du système,

(4) sans « effacement volontaire » qui pourrait nuire aux catégories de la population les plus vulnérables.

- soutenir les seules énergies renouvelables qui sont efficaces aux plans environnemental et économique et qui sont acceptées par la population.



Annexe 1 :

Les recommandations de la CNDP - 12 sept. 2018

(source : communiqué de presse du 12 sept. 2018)

Ce qui ressort du débat public :

* consensus sur la priorité à donner à l'objectif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le report des énergies fossiles sur d'autres énergies ne devant pas aboutir à une explosion des consommations électriques. La France a besoin de scénarios "portant sur l'ensemble du système énergétique et pas seulement sur l'électricité...".

* souci partagé sur le prix de l'énergie et attachement à une énergie à coûts maîtrisés. Parallèlement, il est demandé de mieux protéger les consommateurs.

* regret que l'ouverture à la concurrence n'ait pas produit les bénéfices attendus : prix, qualité de service, accélération de la transition énergétique.

* condition de réussite : associer les citoyens et les territoires, et garantir la solidarité entre les usagers et les territoires. L'offre énergétique devra être adaptée à la ressource des territoires.

* approbation du développement des EnR sous de fortes exigences critiques : impacts environnementaux, niveau du soutien public, conditions et transparences des décisions d'implantation locale.

* donner une place plus importante à l'hydroélectricité, au biogaz, au solaire thermique, et à la géothermie. Et renforcer le fonds chaleur.

Observations et recommandations en résultant :


Annexe 2 :

Deux premiers avis défavorables sur le projet de loi climat énergie

1. Avis du CESE - 20 février 2019

https://www.lecese.fr/travaux-publies/avis-du-cese-sur-larticle-1er-du-projet-de-loi-relatif-lenergie

En substance :

1. le cadre de la transition énergétique a besoin de stabilité et de prévisibilité : or, non seulement vous le modifiez souvent, mais en outre vous ne le raboutez pas correctement aux objectifs de la SNBC.

Avis défavorable par conséquent sur la modification de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie : conserver l’objectif afin de mieux répartir les efforts avant et après 2030.

2. tenez compte de la crise écologique grave que nous connaissons : ces objectifs peuvent avoir des effets négatifs significatifs, notamment sur la biodiversité.

3. ne surestimez pas notre potentiel de stockage du carbone, et mettez au cœur de la transition la chaleur renouvelable, notamment via des réseaux de chaleur.

4. tenez compte de la teneur en carbone des produits et services importés, dans la mesure de notre impact sur le climat mondial. Si non, non seulement nous n’aurons rendu aucun service au climat mondial, mais en plus notre économie et notre société auront été handicapés

5. vous avez pris du retard sur vos objectifs dans le domaine de la sobriété et de l’efficacité énergétique, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique des logements. Ce retard n’est pas rattrapable.

Plusieurs organisations proposent que les 121 Mds € d’engagements pris (Cour des Comptes 18-04-18) et les soutiens publics aux EnR soient alloués à rattraper le retard pris dans la rénovation énergétique des logements.

6. Déployer l’éolien, le PV et la méthanisation pose des problèmes en matière d’aménagement du territoire, de nuisances, d’intermittence et d’industrialisation des solutions de stockage.

Investir en priorité sur l’efficacité énergétique, avec un effet positif pour réduire la précarité énergétique des ménages, et la création d’emplois dans le secteur du bâtiment.

7. s‘agissant du nucléaire, veiller à ce que les capacités en place ne conduisent pas à freiner les actions en matière de maîtrise de la demande d’électricité.

8. haut conseil pour le climat : d’abord faire marcher la gouvernance existante de la transition énergétique et assurer la pluralité des expertises et des représentations, notamment celles de la société civile.

2. avis du CNTE - 21 février 2029 :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/CNTE%20-%20Avis%202019.pdf

En substance :

1. objectif affiché de neutralité carbone pour 2050 : un objectif sans définition juridique

Sans dispositions précises de réduction des gaz à effet de serre ni de précisions d’objectifs et de moyens relatif à la compensation de ces gaz à effet de serre, cet objectif relève de la déclaration.

2. modification de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie : avis défavorable.

3. projet de haut conseil pour le climat : il conviendra d’être attentif sur son insertion dans le dispositif de gouvernance de la politique énergétique et climatique … Autrement dit : avis défavorable.

12 avril 2019 :

L’on apprend par voie de presse que le gouvernement précise ou ajuste ses objectifs (neutralité carbone ; réduction des consommations finales d’énergies). C’est sans doute une manière de tenir compte des avis 1. du CESE et des avis 1. et 2. du CNTE ci-dessus, mais sans y rattacher un plan d’actions précis.


Annexe 3 :

Analyse du dossier « évaluation environnementale stratégique »

Cette analyse aurait dû être réalisée et publiée en préalable à toute orientation technique. Or, elle est arrivée sur le site internet du ministère en catimini début mars, et donc après coup :

- elle n’est pas datée, ni citée dans le projet de décret du 6 mars

- son auteur est officiellement le ministère, mais on ne sait pas qui l’a rédigée.

Tout donne cependant à penser qu’elle émane de l’ADEME : erreurs orthographiques et de présentation, absence visible de relecture, tableaux colorés et artifices de représentation à base de smileys, compilation de sources documentaires relevant des platitudes dispensées par les médias à l’exception ici et là de sources … ADEME.

Que faut-il en penser ?

1) la préoccupation environnementale exprimée se limite à la stratégie climat :

Aux mots ‘évaluation environnementale’ il est ajouté l’adjectif ‘stratégique ‘ : il faut comprendre ainsi que la protection de l’environnement (biodiversité, paysages, cadre de vie) n’est pas sa préoccupation et que l’objectif de cette évaluation est moins environnemental que technique (relibellé stratégique).

Ainsi, le mot environnement n’a pas d’autre sens pour le gouvernement que la diminution de la consommation d’énergies fossiles et l’augmentation du tout électrique, cf. p. 7 du dossier :

Les mesures de la PPE ont donc pour résultat de réduire au sein du secteur de l’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques. En cela la PPE est un plan de réduction des impacts de l’activité humaine sur l’environnement.

Ce « en cela » qui occulte un « en ceci » non défini confirme que les préoccupations environnementales inscrites dans la Charte de l’Environnement cependant incluse dans la Constitution ne sont pas au cœur de l’évaluation environnementale de la PPE projetée.

2) pas de relecture par un collège scientifique pluridisciplinaire indépendant, tel que l’Académie des Sciences : quelle est son opposabilité au plan strictement technique et environnemental ?

3) un dossier centré sur la justification a posteriori d’une décision en réalité déjà prise :

Ainsi, sur le sujet le plus sensible au plan environnemental à savoir la production d’EnR :

- déni de certains effets connus : par ex. pas de smiley rouge sur l’éolien terrestre concernant les paysages ou les effets sur la biodiversité/ sans justification ou avec des justifications discutables.

- quelques smileys rouges ou codes-couleur défavorables apparaissent cependant : il est alors soutenu en logique « n’y revenez pas » que la règlementation résout le problème soulevé mais il n’est proposé aucune contrepartie proactive du type « nous recommandons de prendre la mesure suivante : …. ».

- en minimisant délibérément, les effets sur l’environnement réel (réf. Charte de l’environnement), cette évaluation n’acquiert aucune crédibilité.

- des erreurs juridiques (territorialisation et urbanisme : effet des SRADDET, etc.).

4) description de l’état initial de l‘environnement : une évaluation insuffisante

- des périodes de référence toujours favorables à la thèse développée.

- des contenus peu qualifiés/ mal documentés

A noter cependant la présentation d’analyses SNBC (empreinte carbone, émissions GES) et d’analyses sur l’état des sols et sur l’eau, mais il n’en est pas retiré la moindre conséquence quant aux choix des EnR réellement les plus adaptées au plan environnemental.

Le plus étrange : l’évaluation reconnaît une régression de la biodiversité, mais elle n’en retire pas les conséquences quant aux choix techniques qui dès lors s’imposeraient au gouvernement.

5) cette évaluation environnementale stratégique est censée faire l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, ici le Conseil Général Environnement - Développement Durable : celui-ci n’étant à l’évidence pas indépendant cf. Annexe 4, quelle est la valeur de l’avis qu’il exprimera ?

6) une démarche environnementale "normale" aurait consisté à :

- évaluer les exigences environnementales après consultation d’autorités compétentes

- faire un état des lieux initial complet

- en déduire un projet tenant compte des exigences évoquées ci-dessus.

- le soumettre à une autorité scientifique pluridisciplinaire indépendante telle l’Académie des Sciences.

Quelques morceaux choisis :

· page 15, il est affirmé que :

Afin de limiter le coût de la transition énergétique, l’accent est mis sur le développement des énergies les plus rentables (i.e. biomasse, pompes à chaleur, éolien, PV au sol) tout en veillant à limiter les impacts environnementaux (i.e. interdiction du photovoltaïque au sol sur zone agricole). La diversification du mix énergétique et la substitution des ressources fossiles par des énergies renouvelables améliorent globalement l’impact environnemental.

Le rédacteur ne réalise pas que les EnR qu’il privilégie sont précisément les moins rentables. Il n’a pas non plus conscience de leurs impacts environnementaux, cf. ci-dessous la représentation des considérations environnementales …ayant mené au choix du mix électrique renouvelable de la PPE:

Or, comment l’éolien terrestre pourrait-il avoir un impact moyen pour les paysages et pour la biodiversité ? Aucune source scientifique n’est citée pour justifier cette appréciation.

· méthodologie :

Précision au détour d’un tableau : … des analyses « établies à dire d’expert en ayant recours autant de (sic) possible à des données documentées ». On ne saurait mieux dire.

Etc.

CONCLUSION GENERALE :

· un travail de compilation, par surcroit peu sourcé.

· aucune validation par un collège scientifique pluridisciplinaire indépendant.

· pas de passage devant une autorité environnementale indépendante.

· un plaidoyer pour les EnR électriques.

Par moments cependant, il reconnaît l’existence des nuisances de celles-ci au plan environnemental mais il omet d’en déduire des recommandations porteuses de protection pour l’environnement.


Annexe 4 :

en France, une autorité environnementale non indépendante

L’érosion dramatique de la biodiversité ne peut plus se satisfaire de demi-mesures.

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Elle inscrit dans le droit français une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité et a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel. Son application souffre d’insuffisances manifestes : la biodiversité mérite-t-elle d’être moins protégée que l’audiovisuel disposant pour sa surveillance d’une autorité publique indépendante ?

Aujourd’hui, il existe une autorité environnementale nommée par l’exécutif.

Ce n’est pas une « autorité publique indépendante » au sens juridique et ses avis ne sont que consultatifs, tant au niveau central (conseil général de l’environnement et du développement durable - CGEDD) que régional (les missions régionales d’autorité environnementale - MRAE) :

- le pouvoir administratif a toute latitude pour s’asseoir sur ses avis, et ne s’en prive pas.

- les lobbies industriels sont puissants et écoutés. Les défenseurs de l’environnement sont considérés comme des trublions et leurs moyens de recours de plus en plus limités par le gouvernement (décrets de la fin 2018). Les exemples sont nombreux où, au nom de l’activité économique ou de la Loi de Transition Energétique des aménagements destructeurs d’écosystèmes sont décidés.

Or la reconquête de la biodiversité justifie que la Nation se dote d’une Autorité environnementale indépendante, disposant d’une personnalité morale et de ressources propres, dont les avis seraient opposables et dotée de pouvoirs de sanction.

Sous la pression de la Commission européenne (directive 2011/92/CE modifiée 2014 recommandant ne pas mettre l’autorité dans une position menant à conflit d’intérêts), un projet de décret a été publié à l’été 2018. Il a fait l’objet :

1. d’avis défavorables émis par :

a. le CGE-DD (11 juillet 2018) :http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/180713_-_contribution_ae_sur_decret_cle2d1e8c.pdf

b. le Conseil d’Etat (avis 386327) : on ne peut être à la fois auteur ou co-auteur d’un plan, programme ou projet, et autorité compétente pour se prononcer sur la soumission ou non du projet à évaluation environnementale.

2. d’une consultation du public dont il est ressorti 30 avis :

- grande complexité du système envisagé, auquel il manque des principes de protection élémentaires (zones Natura 2000, ZIS, biens Unesco, Grands sites de France ; réviser la séquence ERC/ éviter-réduire-compenser).

- les MRAE seraient éloignées des zones impactées, et pilotées par le CGE-DD (pas d’indépendance garantie).

- la composition des MRAE (profils de compétences) et du CGE-DD (9 membres sur 15désignés est à revoir.

- les services sont plus préoccupés d’atténuer les impacts des projets que d’avoir une vision globale et rationnelle sur un territoire donné. Quant aux préfets, ils sont juge et partie.

Depuis, silence radio : ce projet traduisant une volonté de l’Etat de ne pas lâcher prise aurait-il été abandonné ?

Face à ces oppositions fortement motivées, le gouvernement cherche à contourner la difficulté par l’article 3 devenu article 4 du projet de Loi climat énergie prévoyant que l’autorité environnementale en charge de l’examen des dossiers « au cas par cas » serait désignée par décret en Conseil d’Etat. Elle aurait le pouvoir de décider que le projet ne sera pas soumis à évaluation environnementale au vu du dossier présenté par le porteur de projet.

Proposition alternative :

Erigée en structure de mission, l’autorité environnementale veillerait au respect de principes :

· non-régression du patrimoine environnemental, matériel et immatériel, de la Nation.

Dans une vision systémique, le patrimoine environnemental recouvre le facteur humain (santé, eau potable, harmonie dans les communes) et l’environnement (paysages, patrimoine bâti, biodiversité …), voire l’attractivité des territoires. Dans cette acception large et porteuse d’avenir, tous les écosystèmes doivent être considérés.

· solidarité écologique (préservation et restauration des réservoirs de biodiversité et des continuités écologiques)

· principe pollueur-payeur (art. 4 Charte de l’Environnement)

· participation du public à la décision en matière environnementale (convention d’Aarhus)

La parole des riverains impactés doit être recherchée par un processus de qualité sans instauration de seuils (projets à la découpe) qui ne préservent ni l’environnement, ni la démocratie. Il convient enfin de rechercher une amélioration durable du processus des enquêtes publiques.

· amélioration constante des textes protégeant l’environnement et écartement des projets de textes traduisant une régression du droit de l’environnement.

Cette autorité environnementale serait structurée (répartition national/ régional) de telle sorte que puissent remonter au niveau national des recours envers des décisions régionales non compatibles avec le respect de l’environnement.


Annexe 5 :

La modification de la référence 2012 de la LTE

Le bilan énergétique de la France 2012 établi en 2013 par le ministère (commissariat général au développement durable) constitue la référence technique et statistique de la LTE du 17 août 2015.

Page 57, il évoque une consommation énergétique finale de 154,4 Mtep, soit 1795 TWh.

Or, p. 4 de la synthèse PPE, on lit : Baisse de 7% en 2023 et de 14% en 2028 par rapport à 2012 => cela devrait mener à 1544 TWh en 2028.

Cependant, le gouvernement dans la synthèse PPE en p.6 parle de 1420 TWh. Soit -8%.

ð pourquoi cette discrète modification de la référence chiffrée dont parle la Loi ?

Trois explications apparaissent :

- une volonté de respecter les deux objectifs affichés auprès de la Commission européenne : -35% de conso d’énergies primaires fossiles par rapport à 2012, et 32% d’EnR en 2030 (chiffre qui serait à peu près compatible avec ces 1420 TWh) .

Or, 32% d’EnR est inaccessible, ce que prouvent toutes les simulations.

Alternative réaliste :

En tenant compte de la réalité d’une électricité décarbonée en France, nous fixer un nouvel objectif de 32% d’énergies décarbonées (et non plus 32% d’EnR) : la France n’aurait ainsi plus à surinvestir dans des capacitaires frayeux qu’elle a d’autant moins les moyens de s’offrir que leur érection s’accompagne d’un désastre environnemental durable et s’effectue au détriment de la France rurale.

- justifier l’orientation tout électrique du gouvernement.

- exporter de l’électricité, généralement à perte constatent les spécialistes en raison du système de prix en vigueur : ce ne serait pas là un objectif qui puisse justifier un programme créant autant de nuisances à l’environnement et au cadre de vie.


Annexe 6 :

La Charte de l’Environnement

Le peuple français,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

PROCLAME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5. Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8. L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9. La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.


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